payés ; que dès lors en affirmant de manière péremptoire, pour condamner la société CFCA Développement à payer au salarié la somme de 3 217 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

d'heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de paiement d'indemnités de congés payés et de travail dissimulé, la cour d'appel, qui a retenu

C... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, AUX MOTIFS QUE la preuve des horaires de travail effectués n'incombe

de congés payés incidents, de repos compensateurs, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information sur les repos compensateurs, Aux motifs non contraires réputés adoptés

Sur la demande en paiement d'un reliquat de congés payés, représentant 2 475 euros, le conseil de la salariée demande à la cour de constater que l'association Le Refuge des cheminots n'a ni maintenu son

Jocelyn Y... de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés. AUX MOTIFS QUE Considérant que M.

X... produits aux débats ne permettaient de déterminer la part de congés payés incluses dans les primes, ce qui ne permettait pas au salarié de déterminer si la clause de forfaitisation des congés payés

X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de congés payés afférents et d'indemnité au titre du travail dissimulé tant à l'encontre de

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et du

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents.

l'arrêt déclarant irrecevable la demande d'[P] [G] en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes en paiement

payer à Mme Y... une somme au titre des congés pris et non payés, ainsi que des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la procédure ; que Mme X..., assistée de sa curatrice Mme

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, alors « que Mme N... sollicitait à titre principal

d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés y afférents, au titre du repos

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées du 1er mai 1996 à juillet 1999 et 4.493,60 € au titre des congés payés afférents, 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation

la salariée ; QU'en tout état de cause, ainsi que le rappelle la Caisse, le total intégrant les congés payés afférents aux 175,30 heures travaillées ne remplirait pas la condition requise ; que le

invoqué relatif au non paiement de l'intégralité des congés payés est établi par les pièces du dossier non contesté par la SARL Invest OI ; que le document produit en pièce 7 par l'intimé qui est le rapport