) avec évaluation d'un taux d'incapacité de 5% à compter du 14 janvier 2008 et versement d'un capital de 1 796,23 euros ; qu'il a demandé et obtenu le 2 février 2009 le bénéfice de l'allocation de cessation

fonds de commerce et d'autre part au motif que « les sous locataires ont procédé à la pose et à l'installation d'une enseigne et ce, en violation avec (sic) les clauses du bail » ; que sur ce second point

l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française, avait connaissance de l'existence d'une fraude ; que, contrairement à ce que prétend l'appelant, le point

constater son extranéité, l'arrêt retient que sa déclaration de nationalité française a été enregistrée le 5 juin 2003, que le divorce de celui-ci et de Mme [V] a été prononcé le 25 mai 2004, que la cessation

n° 42 ou après saisine du Comité régional des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point

X... à payer à la société Skafin une somme de 13.715 € à titre d'indemnité de cessation des relations d'agence commerciale, D'AVOIR condamné la société Vins et D...

Eric Y..., lors de la déclaration de cessation des paiements faites en sa qualité de gérant, a chiffré ce passif à la somme de 1 029 164 euros et que le mandataire liquidateur en a ramené le montant à

à ce que prétend Bruno X... c'est bien la gratuité du bail qui devait cesser au décès de la de cujus et non pas l'occupation ; qu'en tout état de cause, le délai de location stipulé est désormais écoulé

Il étudiera la zone de chalandise, la concurrence, et procédera à une comparaison sur la base des points de vente Lina 's sandwiches existants et indiquera la nature des travaux à envisager.

dépôts vente, alors que l'établissement connaissait de grosses difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes n'ont pu récupérer les sommes avancées ou le véhicule déposé ; que la date de cessation

QU'IL FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QU'IL EXERCA, PAR LA SUITE, UNE ACTIVITE SALARIEE, POUR LAQUELLE IL FUT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT DU CESSER

X... ayant cessé son activité à compter du 31 décembre 2005, le loueur l'a fait assigner en paiement de l'indemnité de résiliation restant due après résiliation de plein droit du contrat, restitution et

X..., qui avait été engagé par la société Ephore info et consultant le 1er août 1989, a été licencié et a cessé son activité le 30 novembre 2002 ; qu'il a fait l'objet, à compter du 27 juin 2007, d'un

salarié à la procédure collective de la société Jules Caille auto, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point

B... à l'encontre du salarié, il était intervenu pour les faire cesser en saisissant le service de médecine du travail pour mettre en place une médiation, laquelle médiation n'avait pu être mise en oeuvre

l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ne peut que prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale, au motif que cette société avait cessé

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime de cessation

établi depuis 1994, mais que, pour persuader de la pérennité de son activité, André X... faisait de temps en temps paraître quelques plaquettes ; que, dès cette époque, l'entreprise était en état de cessation

référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir dit que l'accord conclu le 7 juillet 2000 s'imposait aux parties, en tous points