de la République a ouvert une information du chef de diffamation par voie de presse en visant l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; que mis en examen, Philippe A..., directeur de la publication

R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Claude E..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de M. le procureur général près

de la République est en date du même jour ; " qu'on ne peut reprocher aux magistrats du Parquet, d'avoir ainsi saisi avec célérité les services d'enquête alors qu'aucune prescription n'était à redouter

Il a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée de M.

X..., gérant de la société de droit bulgare Y...   , a été poursuivi des chefs précités pour avoir, courant 2011, recruté en Bulgarie dix-sept travailleurs, de nationalité bulgare, dépourvus de titre de

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences par concubin ; que les juges du premier degré l'ont condamné, en son absence, à un mois d'emprisonnement sans aménagement ; que

circonstances de l'espèce, aux prescriptions relatives à la protection du secret professionnel des avocats et à la proportionnalité des mesures prises par le ou les juges d'instruction avec le but poursuivi

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

; qu'après avoir constaté que les projets de protocole d'accord et de lettre au procureur de la République découverts par M.

Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie d'objets et de photographies en relation avec les faits poursuivis

l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à la SCP Perney-Angel en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 13 septembre 1999 ; que le procureur

de la République; qu'à cette occasion, et sous l'inculpation d'escroquerie était visé néanmoins l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et sur lesquels elle a pu s'expliquer; que c'est donc à

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022 Le procureur

et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays, une enquête a été diligentée concernant les activités de la société MTB, à l'issue de laquelle cette dernière a été poursuivie

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [L], et l'avis de M.

, ont été affectés à la section de recherches de Montpellier, et habilités à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de cette ville, par arrêtés du procureur

Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.