COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejReins+constat péremption Pourvoi n° : Q 19-11.635 Connexité avec le pourvoi : P 19-11.634 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société CM-CIC

soit un montant de 49 455 francs, de sorte que ce ne serait au mieux que cette dernière somme qui pourrait être prise en compte pour le calcul des dommages intérêts ; Mais attendu, sur les deux premières

IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'avoir pour l'une constatée que le cautionnement attribué à M.

Le 25 octobre 2019, la salariée a saisi en référé le premier président aux fins de constater la péremption de l'instance d'appel.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 6. Par son premier moyen, M.

par l'expert ; Attendu que la société Asiatex reproche à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une transaction entre les parties et dit irrecevables celles de leurs demandes auxquelles il a été mis

des copropriétaires secondaire de l'immeuble [Adresse 2] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société Nexity Lamy ; Alors, de première

prescription résultant d'une demande en justice ne s'étend à une autre demande que lorsque les deux actions poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la

Pour constater que les sociétés Premium et NM détiennent chacune une créance maritime sur le navire, l'arrêt retient, en premier lieu, qu'il n'est pas contestable que les dépenses ont été exposées en tout

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2014) encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame [X] visant à obtenir le bénéfice d'une procédure

[QR]) ; que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [QR] font grief à

(les consorts A...) aux fins de voir constater que la cession était parfaite ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint Pri's contestée par la défense : Attendu que la société Saint Pri's

L'assureur a contesté sa garantie aux motifs que le contrat d'assurance du véhicule, conclu le 29 janvier 2016, conditionnait sa prise d'effet au paiement de la première cotisation par l'assuré, et que

fraction de ce minimum garanti, la société Hubert productions a demandé au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée en pareil cas et de condamner la société Coutard

demande consentie par la société BNP Paribas (la banque) ; que la société Casetti a, le 15 octobre 2009, mis en ¿uvre la garantie de passif et, le même jour, appelé la garantie autonome à première demande

(les consorts Z...) ont vendu à M.

cette dernière des actions de la première qui a été constaté et rendu exécutoire par une ordonnance du 3 mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejReins + Constat de la péremption Pourvoi n° : N 21-11.940 Demandeur : M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.