rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé d'annuler

européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, et du principe du contradictoire ; 5 / que les juges du fond doivent motiver leur décision de rejet des conclusions de

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe

[U] de son activité entre 2008 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction

Par ordonnance du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 4 avril 2019. M. Q... a interjeté appel. 4.

animant chaque donateur ; que faute de satisfaire à cette exigence, la cour d'appel viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, le déclarant peut, devant la

Sur le second moyen du pourvoi principal 7.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 341 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

du contradictoire et violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de jugement avec l'interdiction de manifester à Paris. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et du principe général des droits de la défense. » Réponse de la Cour 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hassan Y... non coupable des

avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître