LA SOMME DE 370.000 FRANCS, AU MOTIF QUE, DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVOIR CE MONTANT AU DEFUNT, M.

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1989) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure

qui prononce une telle interdiction doit en fixer la durée ; que cette nécessité de limitation de durée, qui améliore la situation des commerçants et dirigeants de sociétés, doit s'appliquer aux procédures

AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE PROTECTION DE 14 SEMAINES AVAIT PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975, QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT EU LIEU ET N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT, PEU IMPORTANT LA PROCEDURE

la procédure de retenue antérieure au placement en rétention administrative, infirmé en conséquence l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable et rejeté ces exceptions alors que le premier

, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure", la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°

pénale inapplicable au cas d'espèce, l'exception de nullité concernant la seule ordonnance de renvoi et non la procédure d'instruction antérieure ; "Attendu que MM.

l'astreinte, la cour d'appel retient qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution forcée, les dispositions de l'article 35 de la loi susvisée ne peuvent s'appliquer à une procédure

confiscation des substances vénéneuses, de l'argent et de l'arme saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

X... dans ses droits et actions pour des créances nées pendant le déroulement de la procédure collective, antérieures au jugement du 23 novembre 1995, en admettant ainsi que le jugement de clôture puisse

Y... ; Attendu que pour se borner à statuer sur les seuls dépens exposés devant elle, la cour d'appel de renvoi a retenu que le sort des dépens de 1re instance et des deux procédures d'appel antérieures

Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ; Attendu que la demande

grande instance, la juridiction saisie demeure toutefois compétente, en application des dispositions transitoires spéciales prévues par le décret d'application du 9 octobre 2009, pour statuer sur les procédures

qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues pour les faits de même nature en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2. 1o du Code de procédure

PRIX PROPOSE PAR ELLE S'IMPOSAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 24 JUILLET 1980), TOUT EN ADMETTANT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE

; et alors, d'autre part, et en tout cas, que lorsque le tiers, qui détient les biens vendus dans le cadre d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, a lui-même fait l'objet d'une procédure

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée

Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure

le Tribunal de nommer un admnistrateur ad hoc dont il détermine la mission ; que l'article 89 de la loi précitée, tel que complété par celle du 10 juin 1994, est, comme celle-ci, inapplicable aux procédures

l'arrêt serait prononcé le 26 mai 2004, date à laquelle la décision a été effectivement rendue ; Attendu qu'en cet état, les prévenus, conformément aux dispositions de l'article 568 du code de procédure