En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure

de l'homme et des libertés fondamentales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50 1 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952, 123-12, 123-13 et 123-14 du Code de commerce, 591 à 593 du Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, alinéa 2, 222-44, 222-45, 131-21, 131-26, 131-27 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

X... soutenant que la création du débit de tabac nécessitait l'engagement d'autres frais que le seul paiement de la redevance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-26.879 à 17-26.883, 17-26.885 à 17-26.895 et 18-10.100 ; Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A compter de septembre 2014, D...

mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure

Mathieu X...) et sa nature nécessite une surveillance et une gestion par l'entourage familial, avec d'importantes difficultés à vivre seul nécessitant d'organiser la vie en milieu protégé, au mieux familial

Code pénal; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article 177 du Traité CEE; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

lui aurait permis d'occuper l'un des postes à pourvoir, de sorte que les recherches de reclassement n'avaient pas été menées avec sérieux et loyauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

astreinte, la fermeture d'une serre ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure

termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé

la société Shell indiquait "comme vous le savez, les installations nous appartenant sur le site, notamment notre auvent et plusieurs compartiments de nos réservoirs d'hydrocarbures hors d'usage, nécessitent

sans qu'il se déduise de ses motifs, que celui-ci avait conscience, au moment précis de l'omission reprochée, de ce que la personne à secourir se trouvait en état de péril imminent et constant et nécessitait

une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ; que Mme X... entre dans le cas prévu à ce texte, son état ainsi que la nature de sa maladie nécessitant une

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure

civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463