(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 année d'emprisonnement en ordonnant la confusion de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

GILLES-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, VOLS AVEC PORT D'ARME

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la convention collective que la créance du salarié prend naissance mois par mois au cours de la période considérée, de sorte que lors du prononcé

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 19 septembre 1989 qui a annulé une ordonnance de taxe rendue à son profit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution de la condamnation à payer la somme de 85 443,33 euros prononcée

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Z... a remplacé Mme Y... lors du prononcé de l'arrêt sans que la minute comporte la signature de cette dernière, seule présente lors des débats ; qu'en conséquence, les textes susvisés ont été violés"

d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles a été respectée la règle substantielle de la publicité du prononcé des arrêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles

X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président

attaqué, qui mentionne deux compositions différentes pour l'audience des débats et pour le prononcé de l'arrêt, sans constater qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Elisa Boudon, veuve X..., décédée le 10 août

publique, elle n'a pas pour autant modifié la nature de cette infraction ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 en présence de la dame Y... et de son conseil, que le prononcé