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28 092 résultats pour « qualification des faits relevés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201038

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Enfin elle relève que les arrêts maladie dont fait état M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02354

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Fokker 100 pour la mise en service du 2ème Fokker 100 de la compagnie", sans faire dépendre cette qualification Fokker 100 de la formation au brevet de pilote de ligne ; que dès lors, en retenant que

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb7a

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... a été engagé, le 15 juin 1992, par la société Triballat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1993, au motif que son relevé d'août 1993 a fait apparaître des frais professionnels

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400998

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

septembre 1991 en qualité de responsable du secteur "produits secs"; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 pour insuffisance des résultats et mauvaise gestion des stocks; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

connaître que, faute par elle d'avoir accepté la proposition qui lui avait été faite le 14 septembre précédent, d'effectuer un travail de "libellé", à raison de 12 heures de travail par semaine pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201303

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

du 6 mai 2014, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle ne ressort pas d'un accord équilibré entre les parties.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer des travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

alors que Mme X... s'était montrée incapable d'assurer l'intérim qui lui avait été confié ; que c'est dans ces circonstances que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b55

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2001) de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnelle du salarié telle qu'elle résulte des fonctions réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

[S] [I] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072b6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100891

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de La Rochelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

patents dans le seul but de renseigner ses administrés ne fait qu'user de son droit d'information en toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats devant le conseil des prud'hommes, M.

Source officielle

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