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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201038
22 octobre 2020
Enfin elle relève que les arrêts maladie dont fait état M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02354
14 décembre 2016
R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
61372379cd5801467740a44d
19 avril 2000
Fokker 100 pour la mise en service du 2ème Fokker 100 de la compagnie", sans faire dépendre cette qualification Fokker 100 de la formation au brevet de pilote de ligne ; que dès lors, en retenant que
613723abcd5801467740cb7a
10 janvier 2001
X... a été engagé, le 15 juin 1992, par la société Triballat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1993, au motif que son relevé d'août 1993 a fait apparaître des frais professionnels
613722b8cd58014677400998
29 mai 1996
septembre 1991 en qualité de responsable du secteur "produits secs"; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 pour insuffisance des résultats et mauvaise gestion des stocks; Attendu que l'employeur fait
61372311cd58014677404f6b
4 février 1998
connaître que, faute par elle d'avoir accepté la proposition qui lui avait été faite le 14 septembre précédent, d'effectuer un travail de "libellé", à raison de 12 heures de travail par semaine pendant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165
5 février 2020
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201303
18 octobre 2018
du 6 mai 2014, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle ne ressort pas d'un accord équilibré entre les parties.
613722e3cd58014677402cb1
26 juin 1997
la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer des travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.
61372364cd580146774092e7
12 juillet 1999
alors que Mme X... s'était montrée incapable d'assurer l'intérim qui lui avait été confié ; que c'est dans ces circonstances que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse
61372439cd58014677413b55
16 septembre 2003
X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2001) de l'avoir condamnée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
professionnelle du salarié telle qu'elle résulte des fonctions réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01981
4 novembre 2016
[S] [I] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
6137233ccd580146774072b6
23 juin 1999
X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100891
24 octobre 2019
de La Rochelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
cr
61372580cd5801467741e509
11 avril 1995
patents dans le seul but de renseigner ses administrés ne fait qu'user de son droit d'information en toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113
5 février 2025
613723bccd5801467740d7c8
10 juillet 2001
pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats devant le conseil des prud'hommes, M.
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