SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE CHAMBORD DU 30 JUILLET 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE 8, SOUS UNE RUBRIQUE

sans se référer au règlement de copropriété ni, dans le silence de celui-ci, interpréter ce document contractuel, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE les

, quand le règlement de copropriété indique pourtant que sont parties privatives « les fenêtres » ainsi que « leurs chambranles » et « leurs châssis » (article 6, §5, du règlement de copropriété), la cour

, le règlement de copropriété compte, en l'espèce, parmi les charges communes à l'ensemble des copropriétaires "les frais d'entretien, de réparation et même de remplacement dans la partie commune à l'ensemble

MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT

X... et situés dans un immeuble dont le règlement de copropriété interdit une telle activité ; que le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M.

le moyen : 1 ) que doit être votée à l'unanimité de l'assemblée générale la décision de fermeture de l'immeuble pendant les périodes incompatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement

juillet 1965, le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le silence ou la contradiction des titres, la cour d'appel, qui a constaté que le règlement

BURDIN ET TIRES DU DEFAUT DE QUALITE DE FRANCHET ET COMPAGNIE SONT MANIFESTEMENT DILATOIRES ET DOIVENT ETRE REJETES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE REGLEMENT

3 par une porte percée dans le mur séparatif ; que le règlement de copropriété stipulant en contrepartie une contribution de M.

, la pose d'un nouveau conduit d'évacuation, relevant des parties communes telles que définies au règlement de copropriété ; que l'obtention a posteriori d'une telle autorisation des copropriétaires n'est

suivant de cette même clause édicte une dérogation à cette interdiction pour les devantures des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, et que l'article 25 ne prohibe nullement les clauses du règlement

, à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, alors, selon le moyen, " qu'en dénommant " greniers " les lots litigieux, le règlement

constitué par une partie privative, affectée à l'usage exclusif de son titulaire, et une quote-part des parties communes ; qu'en qualifiant de partie commune le lot n° 142 expressément désigné par le règlement

générales et leur répartition au prorata des tantièmes généraux est conforme à la loi ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 3), la SCI MAYA avait fait valoir que, selon le règlement

X... soutiennent que cette présentation est fausse et qu'en réalité l'occupation consentie est permanente et contraire au règlement de copropriété en ce que les parties communes à usage de stationnement

[Q] et le syndicat font grief à l'arrêt d'autoriser la société à faire réaliser les travaux refusés par l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le règlement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la répartition des charges opérée par le règlement

En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.

pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 (6o) du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement