Tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme

versées sur les sommes allouées à ses salariés, en application d'un accord collectif défensif de réduction du temps de travail conclu le 28 juin 2000, afin de compenser la perte de rémunération induite

majoration, mais dispose en son paragraphe 4-d que : "Les hôtesses pour la visite des caves qui effectuent la majorité de leurs heures de travail le samedi et le dimanche sont soumises à un régime de rémunération

décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les articles D. 171-2 et D. 171-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

forfaitaire prévue au contrat était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires

Y... n'avait pas accompli toutes les diligences dès lors qu'après avoir procédé à la réduction du solde du compte client de la société Sitel Maille au cours du premier trimestre 1995, M.

° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction

société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

[C] a été engagé le 1er avril 2002, par la société Air Tahiti Nui (la société) en qualité d'officier pilote de ligne airbus A 340, moyennant notamment une rémunération mensuelle de 600 000 FCP brut sur

prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction

T... compare sa rémunération horaire avec celle de deux collègues de l'agence de Landreau, M. H... et M.

2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable, la rémunération perçue par les salariés en application

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2020), en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour

applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification de son contrat de travail, dès lors que leur qualité est maintenue et

qui avaient dû être perçues par ces salariés au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle

[C] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société ZF services France à compter du 1er juin 2012 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2005, moyennant une rémunération

du montant de la rémunération variable perçue l'année précédente et de celle qu'il était susceptible de percevoir, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le montant de cette rémunération était fixée

R... au sujet de son contrat de travail et de sa rémunération, en préalable à la mise en place d'un « pool » de pigistes, laquelle aura une incident certaine sur le montant de sa rémunération ; qu'elle