LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2009), que la société Majestic Nîmes Caissargues (Majestic) a entrepris de faire

Par ailleurs, Mme [Q] avait été élue le 6 février 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et déléguée du personnel et, le 16 mai 2002, désignée par le syndicat CGT en tant que déléguée syndicale

été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

d'un salaire brut à temps complet de 1 346,72 €, ainsi que les congés payés y afférents ; que ledit jugement doit donc être confirmé de ces chefs ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris

L... s'est livré à une entreprise de dénigrement et de déstabilisation de M.

la pertinence, et tandis qu'il était admis que l'administrateur avait commis certaines erreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction

Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

avocat aux Conseils pour la société Total raffinage marketing, demanderesse au pourvoi n° K 10-25. 970 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris

ne peut pas débaucher un salarié pour exploiter les informations qu'il détient et ainsi démarcher la clientèle d'une autre entreprise sans effort ; que les sociétés Technosol et Forax produisent une liste

du 9 septembre 2011 et d'un rapport d'expertise judiciaire du 20 juin 2014 que l'immeuble et ses parties communes étaient dans un état de délabrement avancé ; que l'expert judiciaire a prescrit ta réfection

sanction au prétexte inopérant qu'il s'agissait d'un différend d'ordre privé entre eux lorsque cette altercation intervenue au temps et au lieu de travail se rattachait à la vie professionnelle de l'entreprise

sinistre du 6 février 2012 à une rupture de canalisation survenue dans les locaux de la société Foch Madsen, propriétaire d'un lot situé au 2e étage de l'immeuble, et chiffrant le coût des travaux de réfection

H..., son supérieur hiérarchique, s'étonnait, notamment le 7 décembre 2012, de dégradations anormales mettant en cause leur crédibilité auprès du management de l'entreprise ; qu'il ressort d'autres courriels

conformément aux préconisations de la médecine du travail, son temps de travail a été ramené à 19 h 30 à compter du 1er août 2008, par avenant du même jour ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

la salariée : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction

selon laquelle elle a été surchargée de travail aux motifs qu'en 2009, la salariée était guichetière, que le personnel de La Poste est particulièrement vigilant sur l'exactitude d'ouverture et de fermeture

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise

artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un

, le contrat de travail de Mme Y... stipule : "Sophie X... s'engage, durant l'exécution du présent contrat, à ne détenir aucun intérêt direct ou indirect, ni exercer aucune fonction au sein d'une entreprise