à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire

de réduction de capital, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce bénéfice suffisait à couvrir la dette incombant à la société Eosol EN de près de 2 700 000 euros, au titre de prêts consentis

interprétation littérale du texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le texte législatif servant de base au redressement litigieux n'était pas parfaitement clair, ce dont il s'induisait la nécessité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement

Le 3 mai 2017, la SCI et son cogérant ont obtenu en référé la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les causes du sinistre et de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation de leur

Le 3 mai 2017, la SCI et son cogérant ont obtenu en référé la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les causes du sinistre et de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation de leur

et, en particulier, sans rechercher, comme l'y avait invitée la société Argedis (conclusions, pp. 28 à 30), si d'autres managers, collègues de madame [X] et qui l'avaient remplacée à son poste pendant

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1998) d'avoir accueilli la demande de l'établissement de crédit, alors que, selon le premier moyen, en refusant de rechercher

Y... connaissait fort bien l'état de son fils, qu'il ne peut donc l'invoquer pour expliquer son refus postérieur" ; "qu'au demeurant il résulte du tableau de bord de la recherche d'emploi, document destiné

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 8 juin 1990, violant derechef l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en définitive, par ses atermoiements

Ils indiquent encore que les données de connexion ont, en l'espèce, été exploitées pour une durée de sept mois, dans les limites du strict nécessaire. 17.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ". / Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que : "En vue de faciliter la recherche

d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire

que la détention provisoire n'apparaît pas anormale à ce jour, compte tenu de la complexité de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'en justifiant la prolongation de la détention provisoire par la nécessité

Mais, conformément aux dispositions de ce texte, l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire.

si cette annulation ne laissait pas place pour des demandes indemnitaires ayant un fondement délictuel ; que faute pour elle d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision

Pour ordonner la prolongation de la détention du demandeur pour une nouvelle durée de deux mois, l'arrêt attaqué énonce que si la qualification criminelle initiale a nécessairement eu un impact sur la

7 de l'arrêt) ; "et aux motifs encore que s'il est manifeste que la destruction du fourgon visait bien Hassan Hmidouchi, aucun élément ne prouve que celui-ci ait été témoin des faits ; que les recherches

de conserver les preuves et indices matériels ou d'empêcher une concertation frauduleuse avec des complices et notamment les personnes impliquées dans les escroqueries aux faux jades ; qu'elle est nécessaire

[P] resterait provisoirement incarcéré, alors : « 1°/ que les juges du fond sont seuls compétents pour fixer le délai durant lequel la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt