habitable au sens de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que l'expert judiciaire avait estimé que la maison avait une surface totale de 198,11 m², comprenant, outre

de l'autoroute, en zone Ufe, emplacement réservé, secteur à vocation routière ou autoroutière, -Vente du 18 septembre 2012 OL [Cadastre 3] il s'agit encore d'une vente à ESCOTA d&apos

, le calcul des prix de vente et leur alignement sur la concurrence relève de la responsabilité de son directeur et fait partie intégrante de ses prérogatives ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte

d'affaires, la location d'un parc automobile de voitures de prestige, la création d'une SOPARFI, la remise de billets à ordre ou de bons de capitalisation destinés à prouver la solidité et la bonne surface

litigieuse, les extraits de matrices cadastrales indiquent : • avant la vente : 357 cour : 3a 20ca (foliot A...438) • après la vente : 357 p cour : 60ca (foliot A...439 et 445) 357 p cour : 2a 60ca

restante étant inférieure à la surface minimum d'installation ; que la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse interprétation en jugeant qu'elles n'excluaient nullement l'hypothèse d'une surface

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments

Désignation : Local industriel de plain pied constitué de bureaux pour une surface de 60m2+ atelier/ entrepôt pour une surface de 741m2 sis ZA Les Sables et Les Prés Gaud ouest-26260 Saint Donat sur l'Herbasse

22 ares, mettant ainsi en évidence la diminution de surface.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré acquise la condition suspensive énoncée par le compromis de vente

auxquelles elle s'était confiée, à savoir ses camarades de classe et l'infirmière scolaire de son collège ; que l'expert n'a décelé aucune anomalie psychiatrique chez la victime ni aucun trouble de nature à venir

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Les Orchidées,

à une décision de refus ; que le 17 avril 2012, la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) a constaté sur ce site la réalisation de travaux de remblais en cours sur des surfaces

X... par acte authentique du 30 septembre 2004 ; qu'estimant que ce dernier s'était approprié une partie de son lot, la société LVC l'a assigné en restitution des surfaces soustraites et en réparation

/ 08 / 1989 monsieur Roger Y... a acheté de madame Renée Z... et de madame Gabrielle Z... une parcelle de terrain sis sur la commune d'ENSUES LA REDONNE cadastrée section D n° 3000 ; que cet acte de vente

initiales, Maître F... a reçu les actes de vente des 5 septembre 2007 (vente X...

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 2023), par acte du 16 mai 1997, [O] [W], aux droits duquel est venue son épouse, [L] [X], a donné à bail à M.

hors oeuvre brute de la construction existante la surface hors oeuvre de cet étage ; Que Christophe X... ayant acquis un de ces " greniers " y a fait installer le chauffage central et une salle de