CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union des caisses nationales de sécurité sociale de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 du Code du travail

, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M.

que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ le contrat de travail

intervenue le 1er juillet 2012, aucun arrêt de travail avait été prescrit au salarié en raison de sa maladie, le salarié ayant d'ailleurs encore été déclaré apte à son poste par le médecin du travail

Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

B..., engagé le 1er avril 1981 par la société Federal Mogul Sealing Systems, devenue la société Solyem, a travaillé au sein de l'établissement de Saint-Priest de cette société et a occupé en dernier un

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée

Y... a subi le 5 décembre 2000 une rechute d'un accident du travail survenu le 28 juin 1997; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le repos prescrit au titre de l'accident

en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. »

Une ordonnance de référé du 12 avril 2005 a prescrit une mesure d'expertise. 3.

décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit

et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code pénal, 309 et 310 de l'ancien Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

Le 29 juillet 2015, alors qu'elle était en arrêt de travail pour rechute d'un accident de travail depuis le 5 juillet 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave. 2.

que les conditions d'exploitation de ce parc n'étaient pas satisfaisantes au regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre des issues de secours et qu'il y avait lieu de prescrire

la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 5.

Le 9 août 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..

lui avaient été donnés à bail par la société OCP, ayant été fermé par décision administrative à la suite de la non-exécution par l'Etablissement public d'aménagement de la [Localité 2] (l'Epadesa) de travaux