A), au profit de la société anonyme BDF Nivéa, dont le siège social est ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du

, l'a condamné pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et pour les contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à des amendes respectives de 4 000 francs et de 2

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2

ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1989), que Mme X..., engagée le 2 août 1982

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

mois le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et, l'a condamné à 600 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'emprisonnement avec sursis et à 8 mois de suspension de son permis de conduire, et, pour les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, respectivement, à 1 000 francs et à 2

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZANONE Daniel, partie civile, contre l'arrêt n° 2

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende pour homicide et

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande

Sur l'action publique : Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce

exploitation d'une installation classée sans déclaration et infraction au règlement sanitaire départemental, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2

René, contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000

de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné aux amendes de 5 000 francs pour le délit et 1 500 francs pour la contravention, ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2

, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code