(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen ((2e chambre civile), au profit de : 18/ M.

au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est à Lyon (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en l'agence du Crédit lyonnais, ... (2e

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Lingfield properties Limited, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), qu'à la suite

qu'elle régit "ne peuvent se porter caution" et qu'il en résulte que le cautionnement hypothécaire, qui est une sûreté réelle, est prohibé pour les sociétés d'attribution d&apos

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'exposant à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 152 607,12

le pourvoi formé par la société Maisons les constructions d'Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches 4.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui s'était portée caution des engagements de la

le moyen : 1°/ que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des biens et revenus de celle-ci, le juge doit tenir compte du passif d'une société civile

domicilié [...]                               , en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Résidence Célina, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu que, de son côté, M.

Y... s'était porté caution en faveur de la société Sobaco lui a donné mainlevée de ses engagements le 6 novembre 1991 et que, le 11 septembre 1992, M.

X... et a rejeté toutes autres demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident du liquidateur judiciaire de

Henry Y... , 3 / Mme Denise D..., épouse Y..., demeurant tous trois ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mars 1996 et le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour la construction et l'équipement CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Le 21 juillet 2016, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagement. 4.

au jour où la caution est assignée ; que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sanpaolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e

le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e