Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré comme valable

1re Chambre, Section C), au profit de la Caisse de Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui a confirmé le jugement déclarant Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la publicité, aux enseignes

. ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1998), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 28 juillet 1992), que M.

moyen : Attendu que la société Inter + fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être accueillie

Z... comprend suffisamment la langue française ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X....

et préenseignes, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice

DE SE SERVIR A TITRE D'ENSEIGNE, DE NOM COMMERCIAL ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION VOGUE DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE VETEMENTS ET LINGERIE POUR DAMES, ALORS QUE SELON LE POURVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

S..., G..., Donnez, M... et A..., la caisse maladie régionale du Nord et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ; Attendu, selon les juges du fond, qu'en septembre 1983, le Racing club de Lens s'est

, alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une requalification d'un contrat emploi-solidarité ou emploi-consolidé si la convention n'entre pas dans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1988), que MM