Réponse de la Cour Vu les articles L.3212-1, II, 2°, et L. 3216-1 al.2 du code de la santé publique : 5.

accidentel de la gardienne écrasée par un camion de livraison, l'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2002, a, par une résolution n° 19, décidé de procéder à la fermeture des vantaux de la porte

000 euros le préjudice par elle subi à la suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1

2002 au 1er juillet 2002, date d'une première visite par le médecin du travail ; que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste

offerts à Rueil-Malmaison, la cour d'appel a dénaturé la portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité " du site supprimé de Sophia-Antipolis " un poste équivalent

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA POSTE

[C] une somme de 1 000 euros chacun, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

F... a formé le pourvoi n° U 19-10.857 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

Limoges ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles précités outre les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 621-40, I, 1

les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Faits et procédure 1.

X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que : 1

Postérieurement, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991. 12.

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.