AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ange et pourquoi ?

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la société DBL Entreprise, du délit de présentation de comptes sociaux inexacts de la société Safas pour l'année

N° B 16-87.189 F-D N° 330 SL 21 MARS 2018 REJET M.

. ; que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 octobre 2019 et 20 mai 2020), M.

formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Max

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel ; qu'Alain X... était caution personnelle, solidaire de la SA Lydia Invest en garantie d'un prêt consenti à cette société, et donc intéressé par sa bonne

Robert X... ne pouvait ignorer le non-respect de la législation fiscale, s'agissant de la redevance de 5,5 % pour l'exploitation du brevet Rivtac ; "alors que par un arrêt définitif en date du 26 mars

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FHP-Vileda, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

B... créée le 2 mai 2002 avec une fin d'activité le 31 mai 2003, il n'y a pas d'anomalie à ce que les documents trouvés lors de la perquisition aient été limités à une attestation sur l'honneur ; qu'en

Annie, épouse A..., - B... Isabelle, - C... Maryse, - C...

A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date; ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties

Y... et a recueilli ses observations, ni ne fait mention de la bonne exécution de ces formalités dans un procès-verbal ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas respecté les formes prescrites par la

1990 le montant des salaires omis, perçus par lui-même ou son épouse, toutes sommes dont la dissimulation excédait largement le seuil de tolérance légale ; que le prévenu ne pouvait arguer de sa bonne

N° K 14-87.350 F-D N° 471 ND 9 MARS 2016 CASSATION M.

1995, les accords salariaux relatifs au personnel de rééducation qu'il avait décidé de maintenir le 13 mars 1995 ; qu'en ne recherchant pas si les négociations engagées le 13 mars 1995 n'entraient pas

, était entré à hauteur de 35 % dans le capital, et était devenu PDG ; que la convention signée entre la Simar et la Servimar le 26 juin 1991 avait été ratifiée par le conseil d'administration le 31 mars

attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que les faits reprochés visant les années