Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient pris à bail des locaux appartenant à Mme de Y... et à Mme de D..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) d'avoir refusé

DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL

QUE JANIAUD ETAIT LOCATAIRE DE CES BIENS EN VERTU D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, MODIFICATIONS ET REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, FAITES PENDANT LE COURS DU BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL

EXPLOITE PAR DAUMUR, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VARACHAUD, SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR CE DERNIER DE LA PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL

dérogatoire d'une durée maximale de deux ans, qui s'est transformé en bail commercial à partir du moment où ladite convention a dépassé ce délai et que ce bail n'empêchait nullement la réalisation de

juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu, qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu, qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

(Lyon, 2 décembre 2014), que M. et Mme [E], aux droits desquels se trouvent, à la suite du décès de [D] [E], [W] [E], [N] [E], [B] [E] épouse [M] et [V] [I] veuve [E] (les consorts [E]), ont donné à bail

en résiliation du bail, a transigé avec ce dernier pour obtenir le paiement d'une indemnité de 50 000 euros en contrepartie de sa renonciation à la procédure de résiliation judiciaire engagée.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail du 10 janvier 1985 et d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. X...

de ce commandement, a sollicité la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la société Sandra et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir

la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 17-31.229), la société Volum'Embal logistique, qui avait pris à bail commercial

En outre, ce véhicule faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu entre la société FMI et la société Cofica Bail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Attendu que toute cession de bail