bancaire pour garantir le versement de cette indemnité ; que la société Fourcroy, après avoir remis le cautionnement, le 29 décembre 1987, au notaire chargé de la rédaction de l'acte, a levé l'option

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de caution, à payer différentes dettes de la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi,

X... et Y..., dirigeants de la société BPI, se sont portés cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues par cette société à la banque BNP Paribas, à concurrence d'un certain montant ;

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

[Z] a déclaré garantir personnellement le paiement de cette somme en cas de défaillance de la société Framag et a signé l'acte en y portant la mention « Bon pour caution à hauteur de cent mille euros (

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

solidaire et a consenti, en garantie de cet engagement de caution, une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant. 2.

A l'occasion de la conclusion d'un avenant à cette convention, Mme [D] s'est, par un acte du 18 janvier 2012, rendue caution des engagements de la société Arecim au titre de l'ouverture de crédit, dans

titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC (la SCI), qui s'était portée caution

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de rejeter sa demande

, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de casation

Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de casation en date du 8 août 2024.

annuelle de la caution et du premier incident de paiement, M.

mais aussi des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste,

Société générale (la banque) a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie (la société) des ouvertures de crédit en compte courant et que Mme X... s'est, avec son mari dirigeant de la société, portée caution

que la somme limite à la somme de 30 000 euros, et dit que le montant du cautionnement de 30 000 euros garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de

formalités requises dans la procédure suivie contre un tiers détenteur n'avait pas été respectées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors que, selon le moyen, la caution