affirme seulement l'existence d'un droit et ne prend pas de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal, puisque l'usufruitier n'est qu'un démembrement du droit de propriété ; "alors que le délit

en matière correctionnelle et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que rien ne démontre que Husson ait eu connaissance de la teneur de la citation à prévenu délivrée

représentants syndicaux, à l'issue desquelles des accords sont pris concernant l'aménagement des horaires, la cosignature d'une inscription d'un salarié au tableau d'aptitude, la convocation aux réunions des délégués

déclarer les résultats des années 1999, 2000 et 2001 et qu'elle n'y avait pas donné suite ; qu'elle n'avait pas signalé aux services fiscaux qu'elle rencontrait des difficultés et qu'elle aurait pu déléguer

pour s'occuper de son fils; qu'il n'a rien révélé à son épouse lorsque celle-ci est rentrée au domicile ; qu'il n'a pas voulu répondre à ses questions lorsqu'elle a dévêtu l'enfant; qu'il s'est opposé

rente viagère de la soulte stipulait que la résolution pour défaut de paiement d'un arrérage pourrait être judiciairement prononcée à la requête du crédirentier, un mois après un commandement de payer demeuré

Y... qui n'avait alors délivré aucune mise en demeure, et a, par suite, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 408 et suivants du nouveau Code de procédure

. ; "alors que, pour que l'annexion de pièces issues d'autres procédures soit régulière, il faut que cette annexion revête un caractère contradictoire et que toutes les parties aient pu en débattre

poursuivait et l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous quelque condition que ce soit, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée », la conseillère déléguée

civile professionnelle (SCP) Patrick Z..., notaires, venant aux droits de la société civile professionnelle (SCP) Haller-Hubert, venant, elle-même, aux droits de la société civile professionnelle (SCP) Deletre-Delattre

restée infructueuse ; que ce retardement par la mise en demeure est relatif à la commission du délit ; que l'abus de confiance étant un délit instantané qui se consomme avec le détournement, la prescription

la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise pas les textes de loi applicables aux poursuites est entaché d'une nullité radicale ; que le fait que cette citation ait été délivrée

le faire, puis une loi du 16 juillet 1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer

la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3, L. 324-10 et L.362-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble violation du principe de la légalité des délits

I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX...

[L] ne pouvant sérieusement soutenir s'être mépris sur ce point et s'être trouvé empêché d'assurer sa défense ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que la citation délivrée par le ministère public

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a annulé la citation délivrée par l'administration des douanes concernant les poursuites au titre des infractions consistant

mettent en place aucune procédure, ni n'incitent le délégataire à demander, voire exiger les moyens nécessaires pour le respect de la réglementation ; qu'il en résulte, tant en ce qui concerne la délégation

de payer a été délivrée le 29 janvier 2008 les intérêts moratoires sur la créance contractuelle de 784 009,28 euros – constatée par l'arrêt du 21 septembre 2010, définitif sur ce point – étaient dus de