Z..., X... et Y..., salariés depuis de nombreuses années de la société Vinco, ont engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de pénibilité dite Tunzini, liée à un travail sur une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIE A LA SNCF, ASSURAIT LA PROTECTION D'UN AUTRE OUVRIER LE 23 OCTOBRE 1973 QUAND IL A ETE HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE DIESEL ET EST DECEDE

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES EN MAI 1976 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL

l'expertise et des preuves qui leur étaient soumises et en ajoutant qu'en principe, selon une attestation dont ni la forme ni la régularité de production ne sont critiquées par le pourvoi, "un moteur diésel

une déclaration accompagnée des documents qu'il énumère ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 16 juin 1983 la société Reydel a commandé à la société Dynamil un produit diététique

constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, la cour d'appel a retenu que le consentement de Mme X... avait été déterminé par la perspective d'exercer diverses pratiques dites

de formation et constituaient donc du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que toute action de formation inclut des pauses et que même si l'action de formation proprement dite

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite

les entendre et procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité et de déterminer, par tout documents utile la saisine du juge d'instruction de Lyon en charge de la procédure dite

des articles 145, 145-1 et suivants, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel recevable et réformé l'ordonnance dite

statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite

à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites

que le transporteur ne pouvait pas éviter, la cour d'appel a violé l'article 17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite

[K], souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2019), après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d'une hernie discale C6C7 par M.

incident ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre 2000), que le 4 décembre 1995, la société Beaubour, fabricant de plats cuisinés diététiques

régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie

référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société UNITED DISTILLERS

« de distribution » à effet au 5 septembre 2014 et, par un courriel du 24 octobre de la même année, à celles relatives tant aux activités dites « tournées », à effet la semaine suivante, qu'aux activités