son bureau, pendant près de quatre heures qu'il aurait dû consacrer à ses obligations professionnelles, des personnes inconnues dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'un tel comportement n'était pas fautif

qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour complicité d'escroqueries, le second, pour complicité d'escroquerie et non-révélation

D'EXCEPTION PAR LA SOCIETE COBREXVOL DEUX ANS APRES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE REPRESENTEES, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE VICE AIT ETE REVELE

dernier titulaire a cessé de produire effet en raison d'un acte ou d'une décision de justice postérieure ; qu'il s'ensuit que le changement d'identité du propriétaire du lot n° 16 n'était pas de nature à révéler

QUI AVAIT PRIS LA PLACE D'UN COLLEGUE; ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT NE DEVIENT ABUSIF QUE LORSQU'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LE CARACTERE FAUTIF

(la société), estimant que les assertions de cet article étaient diffamatoires ou, à tout le moins, fautives à son égard, en a demandé réparation à l'UFC ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

AUX MOTIFS QUE « la Casden Banque populaire expose que le contrat de prêt ne contient aucune clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ; attendu que l'examen de l'acte de prêt révèle

s'est contredite et a violé les articles 61 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'ordonnance confirmée avait pris soin de rejeter la demande de saisie, au motif que les révélations

observations de l'expert quant à l'insuffisance de la pente ne concernaient que l'évacuation des liquides polluants et lourds ; que la circonstance que cette dalle fût dotée d'un regard central n'était pas révélatrice

grave, ne peuvent justifier le licenciement qu'en relevant à la charge du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif

prestations de services, sans l'utilisation de contrats conformes à ceux prévus en matière de démarchage, et sans donner la possibilité aux clients de se rétracter dans les 7 jours ; qu'enfin, il s'est révélé

notification a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans leur assignation introductive d'instance, les époux B... n'avaient pas repris leur proposition antérieure concernant la réévaluation

pratiquée par le docteur X..., chirurgien, le 20 mai 1985, Mme B... fut victime d'un collapsus qui conduisit ce praticien à effectuer, le 22 mai, une deuxième intervention ; qu'aucune anomalie ne s'étant révélée

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de divers dommages et intérêts liés à cette rupture, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

justifiant pas en quoi les transferts de personnel et d'activité d'une société qui, selon ses propres motifs, avait une exploitation déficitaire, à une société amie, auraient caractérisé la création fautive

X... selon lesquels un effet d'un montant de 87 694,14 francs à échéance du 2 décembre 1983, n'aurait pas été payé si la véritable situation de la société avait été révélée dès novembre 1983, la cour d'appel

limitant sa responsabilité au montant de l'encours moyen conseillé par elle, l'exonérer de la charge imputable à cette faute distincte de celle ayant consisté à conseiller un encours moyen qui s'est révélé

l'usage et la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée par le maître de l'ouvrage qu'à charge de prouver sa faute pour ne pas lui avoir révélé

l'arrêt ajoute que s'agissant d'une ligne électrique à haute tension surplombant des jardins, il ne peut être soutenu que le comportement de la victime, dont le Tribunal a justement relevé le caractère fautif

relève que la société X... bénéficiait d'une autorisation de découvert en compte courant de 4,5 millions de francs et décide que la dénonciation de la convention de compte courant sans préavis n'est pas fautive