René A..., Les Hauts-de-Malouesse, 13080 Luynes, 2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 36 000 francs alors que, dans ses conclusions d'appel, elle fondait sa demande de dommages-intérêts à hauteur

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Ligue française de l'enseignement, dont le siège est ... (7e), 2 ) la Fédération des oeuvres laïques de la Haute-Garonne

formé par la société ADC : Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et de n'avoir retenu qu'une responsabilité partielle à hauteur

supérieurs en nombre, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1985, applicable dans les départements du Haut-Rhin

, la société Dumortier était parfaitement fondée à appeler un tonnage de graines (1250 tonnes par semaine) qui correspondait à une évaluation hebdomadaire indicative et raisonnable de la quantité à hauteur

le moyen, qu'aux termes de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable, la qualification de négociateur 3ème échelon (cadre) au coefficient 300 s'applique à "l'agent hautement

Y... qu'il avait pu voir alors qu'il se trouvait plus haut sur la route que le motocycliste, qui circulait à une vitesse de 70 km/heure, a manqué de maîtrise en découvrant la voiture immobilisée à la sortie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT automobiles Peugeot, pris en la personne de son secrétaire, BP 1 403 à Mulhouse (Haut-Rhin

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ASSEDIC Atlantique Anjou et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1996) d'avoir décidé que ces créances devaient être garanties à la hauteur

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne

conforme au bon de commande, mais également lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1994) d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en réparation du préjudice causé par la SCP d'huissiers de justice Lamare et Le Han

B... versée aux débats pour la première fois à hauteur d'appel en retenant simplement qu'elle n'était étayée par aucun certificat médical, sans s'interroger sur le point de savoir si le certificat médical

X... a au contraire fait état de réalisations à hauteur de 2 421 000 francs pour l'outillage et de 4 700 000 francs de ventes à début mars 1997 ; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur probante des chiffres

, le Tribunal a violé le texte susvisé ; 2 / que l'acquiescement limité du requérant à la première demande au titre des charges d'eau ayant fait l'objet d'une première décision de condamnation à hauteur

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait dû faire face à une trésorerie excédentaire à hauteur

sociétés Editions de Broca et de Tournon résulte de l'absence de protestation de celles-ci pendant plusieurs mois, à la réception de factures pour le prix de transports et du paiement de ces factures à hauteur

ainsi les articles 46 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Cour d'appel, qui a décidé que les prestations qui avaient été effectuées par la société Calq (en son cabinet sis dans les Hauts-de-Seine