M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, en méconnaissance de l'article L. 20, II, du code électoral, alors qu'elle n'a pas changé d'adresse, depuis la dernière élection pour laquelle

Mme [K] fait grief au jugement de rejeter sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas avoir informé le bureau électoral de la mairie de son déménagement, la circonstance invoquée par elle selon laquelle

Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M.

code de procédure civile et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme J..., demanderesse à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la date à laquelle

droit de donner des ordres et des instructions ; lorsqu'un employé, qui a causé un dommage, a été mis à disposition d'une entreprise par une autre société, il convient de rechercher sous l'autorité de laquelle

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de constater la vente du 10 janvier 2001 conclue entre eux et la commune, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération, d'ordonner le paiement du prix

dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle

pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que, dans ces conditions, l'affaire n'a pas été appelée à l'audience, à laquelle

Roger Y... devra rapporter à la succession de ses deux parents et sur laquelle il sera privé de ses droits ; Attendu que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

francs, qui constituait, selon l'acte de vente, un "complément du prix", n'était pas de ce fait garantie par le privilège du vendeur d'immeuble et visée par l'inscription au bureau des hypothèques, laquelle

Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplissait

le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en s'abstenant d'indiquer que son jugement se substituerait à l'ordonnance du 27 décembre 2012, laquelle

Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'est pas justifié

d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 1991 ; b "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle

procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle

procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie, conseiller, a participé aux débats et au délibéré de l'arrêt attaqué ; "alors que ce magistrat ne pouvait participer au jugement de l'affaire dans laquelle

X..., déclarant exercer son activité sous l'enseigne BICE, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision à laquelle il fait grief d'avoir statué sur une assignation contre une enseigne et non contre

Y..., selon laquelle celui-ci devait supporter "les charges fiscales de son exercice professionnel" avait pour effet de lui faire supporter les charges de la TVA sur les honoraires qu'il reversait à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la société Gibert Jeune rive gauche reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune droit et économie aux droits de laquelle