Le preneur restera responsable des travaux tels que prévus à l'article 606 du Code Civil si les désordres résultent d'ouvrages réalisés par le preneur », «Le preneur aura à sa charge toutes les transformations

contractuelles réciproques auxquels la cour renvoie les parties, dont il résulte principalement pour l'objet du litige que l'occupant devra souffrir tous travaux et réaffectation des locaux, et ne pourra

J'ai pas fini le boulot, cela prend du temps... je continuerai dimanche! ", le dimanche 10 décembre 2006 à 20h13, Mme [K] indiquant : " (...)

Z... et associés a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent

Clinique du Parc à lui payer les sommes de 80.000 euros et 162.261,63 euros à titre de dommages-intérêts, d'une part en raison de la mauvaise foi et des fautes commises par la Clinique entre 2002 et la fin

[H] vont prendre fin d'un jour à l'autre, la cour d'appel, qui s'est à tort considérée dépourvue de pouvoir pour agir à titre préventif, a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 4 du Code

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » ; ce même texte prévoit en fin : « Lorsqu'elle

[R] n'est pas fondé à réclamer un arriéré de loyers », cependant que la vente litigieuse n'avait pu prendre effet au plus tôt que le 28 novembre 2019, date du prononcé de l'arrêt objet du présent pourvoi

Y... à payer à Madame Muriel X..., à titre de prestation compensatoire, une somme de 30.000 euros en capital, AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin

Z..., en qualité de représentant légal de l'association, et cette dernière, en qualité d'éditeur du site litigieux, aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse ; Sur le second moyen : Attendu

repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

H... soutient qu'il pourra prétendre à une retraite de 3 000 € par mois, sans toutefois en justifier ni expliquer comment ses droits à retraite seront si limités alors qu'il a eu des revenus salariaux

En dernier recours, un bannissement des forums pourra être envisagé.

[W] ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer le recours prévu par l'article L. 452-3, alinéa 3, elle ne pourra cependant pas récupérer le montant de la majoration de l'indemnité

salariés une rémunération égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures effectuées ; qu'ainsi pour la période à compter du 1er juillet 2005, l'employeur ne pouvait prétendre

consorts X... en annulation de ces décisions de préemption et de rétrocession ; que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de F... a assigné la SAFER et les mêmes bénéficiaires aux mêmes fins

réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le vendeur pourra

H... reproche aux premiers juges d'avoir considéré à tort que ce grief n'était pas fondé, alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune visite médicale de reprise et qu'aucune mesure n'a été prise pour prendre

à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la prestation compensatoire à la somme de 500 € par mois sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QUE Selon les articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin

- AU MOTIF QUE avant dire droit sur la prestation compensatoire l'appelante sollicite une expertise aux fins de déterminer les revenus de l'époux, de dresser un inventaire du patrimoine des époux,