qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

A l'issue de la procédure, considérant que vous avez commis une faute grave, j'ai décidé en application des dispositions de l‘article 6 du statut national et de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985

civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil, M.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe mondial tissus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Ce faisant, le notaire a parfaitement procédé. Aucune faute ne peut être retenue de ce chef.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs qu'il résulte de la procédure

dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'

du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 modifié par le décret du 4 juin 1957, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[V] [J], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure

[B], aux termes de l'article 694-10 du code de procédure pénale, « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de dispense d'inscription

Gérard X..., en date du 14 février 2004 (sic, il faut lire : 15 février 2004), et alors qu'il était gravement malade, doit être considéré comme sans effet faute d'avoir été accepté ni par Mme Y... ni par

de faux établissent la régularité de la procédure devant la chambre d'accusation; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de

X..., sans procéder à une vérification d'identité, alors que l'acte a été signifié à la seule adresse connue de M.

Dora lors de son repérage était compatible avec le mouillage d'une palangre, que le navire ayant rapidement quitté les lieux à l'approche du patrouilleur, une palangre portant l'inscription Dora devait

Z... et A..., directeur général des Impôts, le juge a violé le texte précité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'aucune requête en inscription de faux n'a été déposée contre les mentions

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure