(JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES, POUR OUTRAGES A GARDES ET PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, X...

de la prescription de l'action de M.

Sa constitution de partie civile n'avait pour objet que de soutenir l'action publique. M.

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... S..., domicilié chez Mme A...

en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, par

action a été diligentée par T...

le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de prescription est, sauf dispositions particulières le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action

__________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'ACTION DE LA SOCIETE CONTRE SON GERANT

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Key-Obs, société par actions

concerne l'action dirigée contre le département du Var et a débouté M.

, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE L'AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC POUR INTRODUIRE UNE ACTION EN REFERE HABILITAIT CELUI-CI A INTENTER UNE ACTION AU FOND CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, FONDEE

doit être déclarée prescrite ; ALORS QUE le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise ; qu'en appliquant à l'action en responsabilité dirigée contre la société Y... , entreprise de déménagement

de la BFCOI dirigée contre lui était prescrite, que par arrêt du 15 décembre 2015 la chambre d'appel de Mamoudzou avait déclaré l'action de la société BFCOI irrecevable comme tardive rendant définitive

Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 novembre 1983 ayant rejeté l'action en recherche de paternité engagée par Mme

Marcel, prévenu, - la société Ivoclar Aktiengesellschaft, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 17 février 1995, qui, pour contrefaçon de marque et

FRUITS ET SUBSIDIAIREMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE ECOULEE DE FEVRIER 1952 A L'ANNEE CULTURALE 1958-1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL "ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE

. ; que la CNAN a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en

D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 12 MAI 1971, JOUR OU A ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION PAR LUI FORME CONTRE

en mainlevée du porteur du chèque contre le tireur doit être considérée comme l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article L131-59 al. 4 du