CPE, observation faite qu'en raison de son activité spécifique de contrôleur de gestion, ce cabinet avait vocation à travailler pour le compte de mandataires judiciaires, et non pour celui de leurs administrés

n'avait eu lieu qu'à la fin du mois de janvier 2008, de sorte que la perte constatée au 30 juin 2008 pouvait également être le fait des anciens dirigeants en raison de leur activité au cours du premier semestre

V..., en l'accusant à tort de harcèlement moral, le conseil d'administration se pose plutôt la question du harcèlement de la fédération, via H...

l'article R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que la clause peut s'interpréter comme prévoyant une augmentation des loyers des nouveaux baux et que les délibérations du conseil d'administration

date butoir du 15 janvier 2016, il est certain qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 l'obtention de l'agrément suppose la présentation du successeur par le cédant à l'administration

établi que l'ARAST a fait l'objet d'une procédure collective ; Maître Y... a déposé la requête en désignation de l'AGS en qualité de contrôleur à la procédure collective, la copie du rapport de l'administrateur

[V] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Résidence [Adresse 1], 3°/ la société [N], dont le siège est [Adresse 4]

égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-6 du code de commerce ; que le taux de refinancement applicable pendant le premier semestre

X... a été directeur général et administrateur de la société COLOR CLUB France ayant pour activités « la vente à distance sur catalogue spécialisé ». ; que le 6 février 2003, M.

Collective est de 3 ans et qu'à la suite du transfert de l'essentiel de son service sur un autre site en 2005 Monsieur X... avait été reclassé sans changement de lieu de travail dans un emploi d'Administrateur

simple motif que l'immeuble étant ancien, ses fondations étaient nécessairement achevées, que le notaire n'avait rien dit de contraire aux termes de son courrier du 1er décembre 2006 adressé à l'administration

de chantier, de construction et le stationnement d'engins de travaux publics ; qu'ensuite du bail, il s'est avéré lors d'une réunion à la mairie de Chaponost qui s'est déroulée au cours du premier semestre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Segard-Carboni, agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société

2015 les ayant condamnés à des sanctions pécuniaires d'un montant respectif de 500 000 euros et 100 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le communiqué du 27 juillet 2010, relatif au chiffre d'affaires du 1er semestre

n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration

résultats de la société ne lui revenait aucunement- (conclusions d'appel, page 6, paragraphe 8) et que le salarié n'avait eu aucun impact sur l'augmentation de la production vendue au cours du deuxième semestre

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société El Baze [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [T] [V], prise en qualité d'administrateur

la société 2MT, et son assureur, la société Axa global risk, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), en indemnisation des dommages ; qu'ils ont ensuite assigné l'administrateur

leurs revenus en dépit d'une sommation de communiquer du 3 novembre 2011 ; Mais considérant qu'au regard de l'ancienneté du litige, initié il y a plus de dix ans, il n'apparaît pas d'une bonne administration

QUE «la lettre de licenciement datée du 23 janvier 2006, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée : "A la suite de la proposition de la Direction Générale et de la résolution du Conseil d'Administration