personnalisé ; que la rupture des contrats de travail est intervenue le 8 octobre 2010 ; que contestant cette rupture, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris

Goro France sans faculté de substitution ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions par lesquelles toute valeur obligatoire était déniée au "contrat de distribution exclusive", la cour d'appel a privé

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° D 19-23.470, pris en sa première branche, formé par Mme [N] Enoncé du moyen 5.

Hervé X... a transmis à celui de Mme Francine Y..., dans le cadre de la procédure de divorce pendante devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de BETHUNE, les bilans de

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest-Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Crédit industriel

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M.

adressées à la banque en date du 3 octobre 1989 et du 20 octobre 1989 annonçant l'abandon du chantier ne pouvaient établir la faute de la banque et que par ailleurs l'architecte avait attesté de l'avancement

leur emploi dans les produits immobiliers ; que, sur le grief tiré du prix insuffisant de souscription des parts, le prix de souscription des parts a été fixé en dessous de leur valeur de reconstitution

de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le préjudice corporel global subi par M.

Y..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121

, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [P] [L], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Y...et la société Centre chirurgical Ambroise Paré responsables in solidum des séquelles dont reste atteinte Mme X..., fixer la responsabilité de M.

X... n'a pas soutenu que la constitution d'une garantie imposée par le juge aux affaires familiales portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale ni à son droit de se marier et de fonder une

dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a retenu que « Mme L... qui ne sollicite pas sa réintégration peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement nul dont le montant sera fixé

D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur un capital de 228 306,98 euros, avant imputation de la créance du RSI et avant déduction des

L'employeur ne justifie, ni n'allègue d'ailleurs avoir contredit ce point de vue.