trompé la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant 82,85 tonnes de blé sous l'appellation "biologique" alors

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement était supérieure à celle due en application de la convention collective, la cour d'appel a fait ressortir que, eu égard au faible montant de cette différence

sa nullité entraîne la nullité de la convention ». 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE, si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle

X..., salarié de la société Igepa depuis le 30 novembre 1987, a adhéré, le 12 janvier 1992, à une convention de conversion; qu'il a contesté, par la suite, la cause de la rupture de son contrat de travail

antérieures, aux cadres retraités ou à leurs veuves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la renonciation à un droit

du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°) ALORS QUE suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, il est prévu

la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que l'administrateur ayant, le 13 décembre 1990, indiqué qu'il renonçait à la continuation du contrat, la société UNIMAT a alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le bénéfice de l'allocation adulte handicapé aux personnes de nationalité étrangère est subordonné à la justification

juges du fond (Rennes, 17 janvier 1995), que la société Sofilaine, preneur à bail de locaux commerciaux, a conclu avec la société Iroise vêtements, qui désirait acquérir son droit au bail, trois conventions

, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un contrat de transport international, professionnels avertis en la matière

que la société Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors

, selon le moyen : 1 / que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de

X..., engagé le 1er octobre 1992 en qualité d'agent de production par la société Gruau, a été licencié le 8 juillet 1993 avec proposition d'une convention de conversion qu'il a acceptée le 27 juillet 1993

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors : « 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

d'une somme de 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Maubeuge ; Alloue à Mme

Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que cette convention précise qu'en cas de changement d'avocat en cours

que "l'indivisibilité technique n'est pas démontrée" et que "les parties ont de manière expresse entendu exclure toute indivisibilité conventionnelle puisqu'il est expressément mentionné au-dessus des

entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des Impôts, prévoyant que "la personne interposée est solidairement responsable du paiement de la

immeubles situés en France et appartenant aux trois sociétés Homepines Ltd, Dornland Ltd et Dreampark Ltd ; Attendu que la société Milton limited reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors