Ali X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, la décision d'assignation à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret

de l'intervention de la loi du 26 novembre 1990 ; que, dès lors, il y a lieu de l'examiner bien que produit après le dépôt du rapport ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE

QU'ELLE EST HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS LES BOULANGERIES SANS OPPOSITION DU BAILLEUR ET RELEVE, AU SURPLUS, QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, INTERDITE PAR LE BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE

ANNULE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CES AVOCATS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ITALFRA, LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

[C] sur le fondement duquel le certificat de nationalité a été délivré et prive celui-ci de toute force probante ; que l'appelant oppose vainement l'article 35 de la convention de coopération

les termes ci-dessus rappelés de l'article 35 de la charte de l'adhérent à l'enseigne M.

[F], alors que l'article 35 de la loi malgache du 8 février 2019 énonce que les actes d'état civil doivent notamment fournir ces éléments ; qu'en statuant par ces motifs desquels il résulte que le juge

9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

2 décembre 1980, ibid. n° 326 ; 22 mai 1990, ibid. n° 211) ; " alors que la décision prise par une personne poursuivie pour diffamation publique d'user de la faculté qui lui est donnée par les articles

.; SUR QUOI, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35, 38, 426 ET 447

qu'en considérant cependant que cette réforme désignait également le redevable de la PRE comme étant le propriétaire de l'immeuble à la date du permis de construire, la cour d'appel a violé l'ancien article