L. 1235-3 du code du travail (6 derniers mois de salaire) ; que le contrat de travail de M.

La Cour chiffrera en conséquence son préjudice, au visa des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, à la somme de 18 200 € » 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement imputait à faute à

L. 1235-3 du code du travail ; (…) ; que sur l'indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur de la salariée, la cour a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme M...

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau); Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L 1235-3 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité soit 8.617,86 € ; Attendu que MME V

1134 du code civil ; 3°/ que le salarié n'est fondé à invoquer un manquement de l'employeur pour refuser d'exécuter sa prestation de travail qu'à condition que ce manquement soit suffisamment grave

B..., la cour d'appel a violé les articles 31, 122, 380 et 568 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 31 et 568 du code de procédure civile : 6.

[M] avait au moins deux années d'ancienneté au sein d'une société employant habituellement au moins onze salariés et peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Jean-Marc Y... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'intéressé avait 24 ans d'ancienneté

Christophe Y... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'intéressé avait 28 ans d'ancienneté

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail. 1° ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié

L.1235-3 du code du travail Y...

1154 du code civil et condamné la CPAM de l'Essonne à lui verser la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective

effet au jour du présent arrêt, il ne saurait être ordonné le remboursement d'indemnités de chômage dès lors que les indemnités de chômage visées à l'article 1235-4 du code du travail sont celles versées

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 du Code du travail.

d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire