122-14-2) du code du travail la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement pour motif économique du salarié est prononcé en raison de la suppression de son poste consécutive à une forte baisse

O... a trouvé un emploi en contrat à durée déterminée, dès le 14 mars 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, avec une possibilité d'embauche en contrat à durée indéterminée, à partir du 1er janvier 2012, cette

Mme L... alors embauchée depuis peu comme simple [...], ce à quoi la SA Electre répond lui avoir fait quatre propositions de reclassement – outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse

motif du déplacement ; qu'elle n'apporte aucun élément probant quant aux déplacements supplémentaires qu'elle aurait omis de déclarer et qui justifieraient sa prétention à un solde de remboursement à due

indéterminée assorti d'une période d'essai, en l'absence de toute anormalité économique caractérisée dans les conditions d'embauche ; qu'en se bornant à relever, pour juger déloyale l'embauche de Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon contrat à durée indéterminée en date du 24 septembre 2004, M.

annuelle du temps de travail de 1 774, 50 à 1 592, 50 heures, soit de 39 à 35 heures hebdomadaires ; que pour les travailleurs à domicile à temps complet, il a été fixé une durée moyenne hebdomadaire

partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de l'entreprise de presse Prisma Média ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée

d'entreprise de la SAS Laboratoires Negma du 1er octobre 2010 qu'au 20 juin 2010, le groupe Wockhardt France comptait alors 10 sociétés distinctes pour un effectif total de 499 salariés en contrat à durée

Y... , agent général de la société Areas assurances, en qualité d'employée d'agence, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée ; qu'elle est passée, à la suite de la reprise de l'agence générale

.- correspondant de fait à une baisse de rémunération brute " de base " de près de 30 % des derniers salaires de Marie Noëlle X..., ce que celle-ci ne pouvait à l'évidence accepter après les " promesses

[C], qui se trouvait dans la salle de bain du deuxième étage, a chuté à l'étage inférieur ; que M. et Mme [C] et la SCI ont, après expertise, ont assigné M.

[Y] a été engagé en qualité de responsable d'exploitation et service après vente Caraïbes par la société Sunzil services Caraïbes (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 5 juillet 2013.

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la convention.

en cause, la société SFR propose concomitamment un contrat de vente d'un terminal mobile et un contrat de prestations de services par souscription d'un abonnement à un service de téléphonie pour une durée

Les deux contrats durée déterminée ont été consentis à MM. [P] et [D] le 25 août 2014, postérieurement au licenciement de M.

indéterminée avec la société Duquesne-Purina, devenue la société Ralston Purina France ; que celle-ci a cédé l'activité "petfood" à la société Nestlé Purina Petcare France (la société Nestlé

selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën (la société Citroën) a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre (la société Sylvestre), un contrat de réparateur agréé pour une durée

la société Pierburg Pump Technology », ainsi que plusieurs bons de sortie indiquant comme désignation « ferraille », « Bac inox », « ancien climatiseur voué à la benne », « tableau aluminium », « de bain

A la suite des mesures de confinement décidées au mois de mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid 19, la société TDE, se prévalant d'une baisse significative des demandes d'approvisionnement en