séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral

n'excédant pas 8 jours ; que, dès lors, la Cour qui s'est bornée à constater que les lettres reçues ont affecté moralement la plaignante, comme il est établi aux termes d'un certificat médical, n'a pas

demande, il produit un récapitulatif annuel ainsi libellé : H 25% H 50% 2008 47 12 2009 331 152 2010 346 201 2011 306 210 2012 103 26 suivi des totaux des heures supplémentaires par catégories

involontaires, a été déclarée coupable de ce délit ; Qu'il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé condamnation de cette personne

Manbar au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux et/ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 97

Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] soutient avoir été victime de harcèlement moral

datés de fin octobre 2006 ; que la cour d'appel a relevé que «les pièces médicales communiquées ne sont pas probantes, le médecin du travail ayant d'ailleurs pris soin de noter "se plaint de fatigue morale

L... affirme avoir été victime d'harcèlement moral prenant la forme d'une violence verbale à son égard, de propos injurieux et humiliations de la part des dirigeants de l'entreprise sur ses capacités et

. : la société Casino confie la gestion de ses magasins intégrés à des personnes, au titre desquelles compte l'appelante, qui ont le statut légal de gérants non salariés de succursales de commerce de détail

morales de droit public de se constituer parties civiles devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à un accident ou à un incident relatif à la législation sur les opérations d

pourraient plus exprimer le capital garanti, ni constituer l'objet d'un dénouement par remise des titres, ces unités de compte sont constituées des titres de la Sicav Luxalpha dont la personnalité morale

Est considéré comme dirigeant de fait, la personne, physique ou morale qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d'administration générale d'une personne

morale dont dépendait l'établissement contrôlé sans rechercher si, même dépourvu de personnalité morale, cet établissement avait la qualité d'employeur en tant qu'il était tenu aux obligations de paiement

les publications litigieuses ne respectent pas les règles de fonctionnement de la profession, engendrent une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice des médecins et occasionnent un préjudice moral

valorisation de Mme C..., et à défaut de retenir ces éléments, d'ordonner une contre-expertise qui sans aucune difficulté peut être menée de façon rapide sur le plan technique, l'enjeu financier, la morale

donnée ne saurait valoir mandat spécial pour introduire une action en justice en son nom », la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le mandat donné par une personne

nullité des libéralités, d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée à l'égard de Mme [I], d'AVOIR condamné Mmes [P] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'assignation en date du 29 décembre 2005 n'est pas entachée de nullité ; Aux motifs que « toute personne morale, quelle

l'IGESA) d'abord à temps partiel le 1er octobre 1990 puis à temps complet au coefficient 474 le 1er janvier 1998 ; que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer personnellement l'effectivité ; Considérant que si le harcèlement moral