attendu que l'arrêt retient exactement que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un bâtiment, à l'application d'une clause

aucun élément du dossier et que la banque La Henin, qui bénéficiait, aux termes d'un accord non contesté, du renouvellement de son bail, et avait régulièrement cédé celui-ci sans enfreindre les clauses

après le jour du sinistre et au-delà de la date de résiliation de la police, spécialement invoquée, la cour d'appel a privé ses deux décisions de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si la clause

ACTION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, TANT POUR ECARTER LA CLAUSE

plus lors de l'accident, elle doit être garantie par la convention ; qu'il ne revient pas au juge des référés de statuer sur cette contestation qui a un caractère sérieux quant à la mise en oeuvre des clauses

objet et par sa nature l'article L 132-8 ne vise pas à protéger contre un défaut de paiement tout transporteur transnational opérant en France, s'il n'a pas pris soin de se protéger lui-même par une clause

X..., qui réclamait l'application de la clause contractuelle, stipulant que le montant de la garantie lui serait, en cas de refus de réitérer de l'acquéreur, acquise à titre d'indemnité forfaitaire et

application ce texte, ainsi que l'article 1641 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en relevant d'office, à titre surabondant, sans inviter les parties à s'en expliquer, les moyens tirés de la clause

susvisés ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, énoncé que la distinction entre la faute grave et la faute lourde relève essentiellement de l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'une violation des clauses

selon le pourvoi, que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a donné effet à une clause

circonstance dépendant de la seule volonté du fournisseur ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et sans dénaturer le contrat, la cour d'appel a appliqué aux faits qu'elle relevait la clause

le modèle en cause avant qu'elle n'en passe commande, elle n'était pas de bonne foi, ce qui lui ouvrait un recours en garantie contre le fabricant du modèle contrefaisant, même en l'absence de toute clause

civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu, à l'exclusion du montant de la révision en raison de l'absence de clause

que la bailleresse pouvait exiger que ses locataires lui demandent une autorisation pour les activités connexes qu'ils entendaient exercer ou encore les poursuivre en résiliation pour non-respect des clauses

établissant une durée de préavis de 3 mois n'était pas établie, la qualité de cadre de l'intéressé ne suffisant pas à prouver l'usage allégué ; Et attendu qu'en l'absence d'une disposition légale d'une clause

travaux mais non de déterminer l'existence d'une faute des participants à l'acte de construction qui permettrait de garantir la société SAFRU des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de clauses

Ayant constaté que l'expertise litigieuse avait été diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord, la cour d'appel en a exactement

collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé la cour d'appel a retenu que les clauses

biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement qui "ne font pas corps avec la construction" ; qu'ainsi, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur cette clause

référés ne peut accorder au demandeur une provision que dans le cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; que, par ailleurs, sont à la charge exclusive du bailleur, sauf clause