chargée de la modification de l'avion en vue de sa revente à la société Groupe Fit, remontait à mai 2008 de sorte qu'elle était déjà connue lorsque le contrat de vente avait été conclu et qu'une substitution

Il ne résulte d'aucun document que cette substitution au profit de la S.C.I. COLLINES DE BOENHOURE ait été réalisée.

loger la venderesse dans la maison principale ; que, par acte sous seing privé signé par Mme [Q] le 30 novembre 2006 et par M. et Mme [O] le 4 décembre 2006, les parties sont convenues de modifier la clause

Axel X... dit Y..., domicilié [...]                                  , agissant en qualité d'héritier de son père Claude X... dit Y..., décédé le [...]       , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014

sa clientèle) sans droit d'utilisation du jardin,- que le portail d'accès au jardin donnant dans la rue du docteur [B] devra être fermé la nuit » ; qu'enfin, ce même acte contient une clause

Ce bail comprenait une clause d'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. 2.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

France Réseaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude

Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Promopack, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de l' Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Jean-Claude X..., demeurant ... du Four, 95160 Montmorency, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

juges et qu'aucune demande de nouvelle copie n'a été formulée à la juridiction d'appel ; qu'aucun grief n'étant démontré, la nullité de la procédure n'est pas encourue ; qu'il y a donc lieu par substitution

Jean-Claude O..., 20°/ à Mme Isabelle P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...]                 , 21°/ à M.

Ugitech conteste sa responsabilité et fait valoir que le régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle consacré par la cour de cassation au bénéfice de salariés ayant travaillé dans un site classé

adoptés QU'"Aux termes de l'article L.121-4 devenu l'article L.3121-3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses

adoptés QU'"Aux termes de l'article L.121-4 devenu l'article L.3121-3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses

ses salariés, avait été convenue par la société Look avec la société Immochan bien avant que la société Sags ne libère les lieux et prononce le licenciement de ses salariés ainsi qu'il ressortait des clauses

29 du bail ; que l'alinéa 3 de cette clause dispose que « dans le cas où, par le fait du preneur, le bailleur n'aurait pu mettre en location ou en vente et laisser visiter les lieux loués ou

qu'à un tiers au contrat ayant expressément souscrit à ladite clause (CJCE 12/05/05 C-112/03, CJUE 7/02/13 C-543-10) ; qu'une clause attributive de juridiction ne produisant donc ses effets qu'entre les