CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509
30 novembre 2011
substantielle" sur le marché de ce transpalette ; que ce cabinet précise que le transpalette manuel, en concurrence avec des produits fabriqués dans des pays à coût de production moindre, n'est concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10501
11 avril 2018
contact pendant l'exécution du contrat de travail, ne peut être requalifiée en clause de non-concurrence que s'il en résulte concrètement une impossibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077
23 janvier 2019
jouer le rôle moteur attendu de sa fonction de directeur national des ventes, de ne pas contribuer à la réflexion de l'entrepris quant aux pistes à mettre en oeuvre pour améliorer son positionnement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
d'entreprise sur le projet de PRV des commerciaux pour l'exercice 2014/2015, il était noté que '(...)la stratégie définie par le groupe (...) ainsi que l'évolution permanente de notre marché hautement concurrentiel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110291
11 mai 2017
qu'il s'évince de ce qui précède que si des appels d'offres ont pu être "perdus", c'est essentiellement en fonction de critères de prix, de politiques commerciales évolutives dans un secteur très concurrentiel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300473
27 avril 2017
de vitrerie bien que les travaux requis par l'expert requièrent l'intervention d'un électricien et d'un plombier alors qu'il s'abstient de communiquer un autre devis concurrentiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
13 septembre 2017
matérialise dans le temps par la mise en oeuvre de procédures de mise en concurrence distinctes, permettent de répondre à ces deux types de spécifications techniques qui s'adressent à deux secteurs concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253
24 juin 2020
distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services ; Que le franchisé s'engage à seule fin de bénéficier d'un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
très différente de la sienne ou de celle de ses sous-traitants, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si ces activités n'étaient pas dépourvues de tout caractère concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431
8 février 2012
Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur « Instruments d'Ecriture » ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01109
6 novembre 2012
Tenant tous ces éléments mais également le caractère concurrentiel du secteur d'activité concerné, il convient de fixer à 20 mois le délai du préavis que la société CLAAS aurait dû respecter.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00283
31 mars 2021
Funèbres Privées faisait valoir que, selon l'expert judiciaire, la société OGF disposait, du fait de son activité de transport sans cercueil des corps dans les chambres funéraires, d'un « avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165
des grands groupes et ont bien évidemment conscience des aléas courants dont ils font l'objet dans le déroulement des négociations en général, un changement d'interlocuteur, un événement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539
12 mai 2021
concurrence » parfois avec des commandes passées de gré à gré sur les sites, de consultations faussées dans la mesure où les sociétés mises en concurrence n' étaient pas choisies parmi les plus concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755
10 novembre 2021
portique de détection de la radioactivité ; or, que la société BERTHOLD en avait nécessairement connaissance s'agissant de son concurrent direct dans un secteur économique restreint et très peu concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01023
10 juillet 2007
procurent auxquelles s'ajoutent dans le cas de la Française des jeux ses dividendes d'actionnaire principal " faisant ainsi prévaloir une logique juridique et financière sur les aspects économiques et concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00487
14 mai 2013
qualité de secrétaire par SDL Intérim et que dans son contrat de travail, dans la rubrique "clauses de non concurrence", il est précisé "que compte tenu de la nature de ses fonctions et du marché très concurrentiel
cr
éboutés de leurs demandes dans la procédure engagéec/André A
6079a8759ba5988459c4d56a
5 novembre 1997
société Promodes avait autant d'intérêt que les demandeurs à la réussite de l'opération dont l'échec est de nature à nuire à sa crédibilité, à son image de marque, essentielle en ce domaine très concurrentiel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201471
16 novembre 2017
principe du contradictoire et de fragiliser ainsi le secret des affaires alors que, au-delà des personnes de Messieurs X... et Y..., sont en cause des sociétés exerçant dans des domaines hautement concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380
9 novembre 2017
X... dans le cadre de son contrat de travail, imposé par la clause de non sollicitation, ne constitue pas une entrave à sa liberté de travail dans le secteur très concurrentiel de la gestion de fortunes
Page 57 sur 86