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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

substantielle" sur le marché de ce transpalette ; que ce cabinet précise que le transpalette manuel, en concurrence avec des produits fabriqués dans des pays à coût de production moindre, n'est concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10501

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

contact pendant l'exécution du contrat de travail, ne peut être requalifiée en clause de non-concurrence que s'il en résulte concrètement une impossibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

jouer le rôle moteur attendu de sa fonction de directeur national des ventes, de ne pas contribuer à la réflexion de l'entrepris quant aux pistes à mettre en oeuvre pour améliorer son positionnement concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'entreprise sur le projet de PRV des commerciaux pour l'exercice 2014/2015, il était noté que '(...)la stratégie définie par le groupe (...) ainsi que l'évolution permanente de notre marché hautement concurrentiel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110291

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

qu'il s'évince de ce qui précède que si des appels d'offres ont pu être "perdus", c'est essentiellement en fonction de critères de prix, de politiques commerciales évolutives dans un secteur très concurrentiel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300473

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de vitrerie bien que les travaux requis par l'expert requièrent l'intervention d'un électricien et d'un plombier alors qu'il s'abstient de communiquer un autre devis concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

matérialise dans le temps par la mise en oeuvre de procédures de mise en concurrence distinctes, permettent de répondre à ces deux types de spécifications techniques qui s'adressent à deux secteurs concurrentiels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services ; Que le franchisé s'engage à seule fin de bénéficier d'un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

très différente de la sienne ou de celle de ses sous-traitants, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si ces activités n'étaient pas dépourvues de tout caractère concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur « Instruments d'Ecriture » ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01109

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Tenant tous ces éléments mais également le caractère concurrentiel du secteur d'activité concerné, il convient de fixer à 20 mois le délai du préavis que la société CLAAS aurait dû respecter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Funèbres Privées faisait valoir que, selon l'expert judiciaire, la société OGF disposait, du fait de son activité de transport sans cercueil des corps dans les chambres funéraires, d'un « avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

des grands groupes et ont bien évidemment conscience des aléas courants dont ils font l'objet dans le déroulement des négociations en général, un changement d'interlocuteur, un événement concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

concurrence » parfois avec des commandes passées de gré à gré sur les sites, de consultations faussées dans la mesure où les sociétés mises en concurrence n' étaient pas choisies parmi les plus concurrentielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

portique de détection de la radioactivité ; or, que la société BERTHOLD en avait nécessairement connaissance s'agissant de son concurrent direct dans un secteur économique restreint et très peu concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01023

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

procurent auxquelles s'ajoutent dans le cas de la Française des jeux ses dividendes d'actionnaire principal " faisant ainsi prévaloir une logique juridique et financière sur les aspects économiques et concurrentiels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00487

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

qualité de secrétaire par SDL Intérim et que dans son contrat de travail, dans la rubrique "clauses de non concurrence", il est précisé "que compte tenu de la nature de ses fonctions et du marché très concurrentiel

Source officielle
CC

cr

éboutés de leurs demandes dans la procédure engagéec/André A

6079a8759ba5988459c4d56a

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

société Promodes avait autant d'intérêt que les demandeurs à la réussite de l'opération dont l'échec est de nature à nuire à sa crédibilité, à son image de marque, essentielle en ce domaine très concurrentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201471

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

principe du contradictoire et de fragiliser ainsi le secret des affaires alors que, au-delà des personnes de Messieurs X... et Y..., sont en cause des sociétés exerçant dans des domaines hautement concurrentiels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... dans le cadre de son contrat de travail, imposé par la clause de non sollicitation, ne constitue pas une entrave à sa liberté de travail dans le secteur très concurrentiel de la gestion de fortunes

Source officielle

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