445-1 incriminant de façon générale la corruption privée, la corruption dans le cadre de la relation employeur-salarié était prévue et réprimée par l'article L. 152-6 du code du travail ; que saisie d'une

privée, la corruption dans le cadre de la relation employeur-salarié était prévue et réprimée par l'article L. 152-6 du code du travail ; que saisie d'une requête en nullité d'une mise en examen, la chambre

payés des salariés repris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-12, alinéa 1 (devenu L 1224-2) et L 223-11 (devenu L 3141-22) du Code du travail. 3°) ALORS

Bernard Y..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique Saint-Antoine, contre deux arrêts rendus les 5 octobre 2016 et 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 306-2020 du 25 mars 2020 n'étaient pas applicables aux conclusions remises après l'ordonnance

n'est pas réalisée ; qu'en retenant à l'encontre de MM.

3, 6, 7, 20, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

amende de 30 000 francs et à huit amendes de 5 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et dont l'activité est poursuivie ou reprise dès lors que des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité son repris, directement ou indirectement, par un

prévues par l'article 145 ; qu'à défaut, la personne est remise en liberté ; que les dispositions de l'article 126 sont applicables ; que lorsque la personne est retenue par les services de police ou

Selon l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et

231 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 14.

Y..., en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

la reprise des engagements souscrits antérieurement à la signature des statuts par ses associés qu'à la condition que ces derniers aient indiqué agir pour le compte de la société en formation, avec mention

1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles