de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

[V] des parcelles agricoles données à bail n'est pas de nature à modifier l'existence d'un transfert de propriété du drainage à l'EARL La Haute Forêt », sans constater l'existence d'un accord entre l'ancien

sommes déposées et les intérêts capitalisés ont été portés sur des livrets à en-tête du Crédit Mutuel, mais qu'après une inspection de la Fédération des Caisses d'Ile de France, relevant, en 1974 " l'existence

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

refusant expressément de prendre en considération l'absence de cohésion interne dudit Plan d'Occupation des Sols qui, après avoir posé l'exigence d'une harmonie des toitures avec le site et les constructions

Y..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes Français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une villa ; que la société Trevisiol a été chargée des travaux de

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

(les consorts Y...) ont assigné l'ASL en réparation de leur préjudice lié à l'occupation de leur lot par le passage de la voie d'accès au lotissement et par la présence de constructions empiétant leur

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

Rien n'empêche la pose des châssis sur le château existant honnis la non livraison des châssis. Illisible.

conditions générales du contrat d'assurance, qui énoncent seulement les sanctions à l'obligation pour le souscripteur de déclarer à l'assureur, dans le mois des comptes définitifs, le coût total de construction

422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions

lettre du 22 août 2001 par laquelle le rapporteur général du Conseil de la concurrence indiquait au directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qu'il n'existait

SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), qu'à la suite de travaux réalisés par les consorts B... dans leur propriété, les époux X..., propriétaires du fonds contigu, ont allégué l'existence

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence de comptabilité pour les sociétés Auteuil Construction

de qui vient la société Abilis propreté, en tenant compte de l'accident mortel du travail survenu le 10 octobre 1985 à deux de ses ouvriers employés au nettoyage d'une soute sur un sous-marin en construction

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

les témoignages des artisans ayant concouru à la construction figurent au sein de l'enquête de gendarmerie ; que le maire de Passy avait, par courrier du 27 août 1996 adressé à M.