Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

La salariée est débitrice d'une obligation de non-concurrence au terme du contrat.

dans ses conclusions d'appel, EDF, après avoir rappelé que les stipulations contractuelles démontraient qu'elle n'avait pas été mise en possession des conteneurs ab initio et pour toute la durée du contrat

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits inexacts, complicité d'escroquerie

Z..., dont le crédit devait être remis en cause au motif que ce salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, au soutien de laquelle

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

Votre attitude est contraire aux obligations inhérentes à votre contrat de travail que vous deviez exécuter avec diligence et efficacité, le non-respect de ces obligations a entraîné une perte de confiance

Broissiat a maintenu et cantonné ses activités aux transports routiers ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel

était justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute lourde privative de toute indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel croit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Isabelle Y..., épouse Z..., et MM.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOCIMAT, partie civile, contre

1er juillet 1998 comme « faussement daté » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, toutes les parties admettent que le testament a bien été écrit de la main de la de cujus, seule l'exactitude de la date étant contestée

[F] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de membre titulaire du CSE FPS ont formé le pourvoi n° W 21-25.748 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre

autorisé les visite et saisie litigieuses en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète

autorisé les visite et saisie litigieuses en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

Sylvain X..., domicilié [...]                                                                      , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile diffusion, contre

de prêts consentis par l'Olympique de Marseille, à certains joueurs, ne créent de rapports juridiques qu'entre les parties contractantes ; que l'éventuelle exactitude ou fausseté de ces contrats peut,