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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100120
2 février 2022
alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel
soc
61372688cd580146774264ec
7 avril 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522
22 mai 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine
cr
61372608cd580146774226b3
8 décembre 1999
les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
rappel de salaire pour les années 2016 à 2018, d'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts, et de dire qu'elle serait tenue de lui garantir à partir du 1er janvier 2019 une rémunération mensuelle
6137258fcd5801467741ec69
11 octobre 1993
l'infraction poursuivie et n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention
6137226acd580146773fcc16
13 avril 1995
, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée
6137226bcd580146773fccf1
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
16 juin 2021
les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que ces conventions étaient inopposables aux salariés au motif que ??
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257
5 avril 2023
sache si ces biens étaient ou non remboursés, et de leurs relevés de comptes courants, dont l'examen permettait de relever d'autres remboursements à la charge des candidats à l'emprunt, pour un montant mensuel
613723cecd5801467740e690
20 novembre 2001
n'est pas établie, du moins formellement", qu'elle a ainsi statué par des motifs ambiguës et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dol est une cause de nullité de la convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866
11 juillet 2017
. ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de
613724b0cd580146774178b4
21 février 2007
collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans
613724cacd58014677418626
9 mai 2007
Sephora France (la société Sephora), a conclu le 21 août 1996 avec la société Location informatique (la société Locinfor) un contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer mensuel
6137218acd580146773f4a27
3 juillet 1991
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,
61372433cd5801467741379e
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112
25 novembre 2020
collective applicable, soit la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
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