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14 380 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ec

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00522

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b3

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

rappel de salaire pour les années 2016 à 2018, d'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts, et de dire qu'elle serait tenue de lui garantir à partir du 1er janvier 2019 une rémunération mensuelle

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec69

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

l'infraction poursuivie et n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc16

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que ces conventions étaient inopposables aux salariés au motif que ??

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

sache si ces biens étaient ou non remboursés, et de leurs relevés de comptes courants, dont l'examen permettait de relever d'autres remboursements à la charge des candidats à l'emprunt, pour un montant mensuel

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e690

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

n'est pas établie, du moins formellement", qu'elle a ainsi statué par des motifs ambiguës et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dol est une cause de nullité de la convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de

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soc

613724b0cd580146774178b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans

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CC

comm

613724cacd58014677418626

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Sephora France (la société Sephora), a conclu le 21 août 1996 avec la société Location informatique (la société Locinfor) un contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer mensuel

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soc

6137218acd580146773f4a27

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

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CC

soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

collective applicable, soit la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Source officielle

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