Henry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, infirmant une ordonnance de non-lieu partiel, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

André, - ROY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000

Roger- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1987, qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif et présentation de bilans inexacts à 2 ans d'emprisonnement

Pascal X..., - Mme Marie-Christine Y... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour banqueroute, recel et omission de conserver

, dix-sept spécialités pharmaceutiques contenant de la vitamine B2, commercialisées en tant que substance active, et trente-sept spécialités pharmaceutiques contenant de la vitamine B6, commercialisées

Marie-Rose épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1987, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés, Z...

[H] [I] responsable du préjudice matériel découlant directement des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif, dont il est déclaré pénalement responsable et s'établissant

COMMERCE ETAIENT VENDUS ET QU'IL ETAIT POSSIBLE DE REPARTIR SUR LEUR PRIX DE VENTE UN DIVIDENDE DE 33 % ; QUE LE COMPTE PRESENTE AUX CREANCIERS ETAIT INEXACT, EN CE QU'IL NE FAISAIT APPARAITRE A L'ACTIF

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Y..., des fautes dont elle a, par ailleurs, constaté qu'elles avaient conduit à une condamnation définitive de ceux-ci par le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux ; qu'en décidant néanmoins

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [Q] [R], - M [J] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle

H... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de cette société et à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; Qu'il appartenait à ce titre à Me G... de fournir à M.

CES DERNIERS TEXTES CONSTITUENT DEJA UNE RESTRICTION NON CRITIQUEE ; QU'IL N'EST DONC ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'EN S'EN REMETTANT AUX SEULES MESURES DU DIOPTRON POUR DETERMINER LA CORRECTION

[B] a été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Lyon, à une interdiction de gérer de dix ans, de sorte que le montant cumulé des sanctions d'interdiction de gérer infligées à M

Daniel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, du 25 octobre 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, a condamné Claude X... à six mois d'emprisonnement

André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2009) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que le recel consiste dans la soustraction frauduleuse d'actifs de la succession