entre la société OJM et la société Maison X... de par le contrat de la SEP qui figure au dossier ; la SARL Emmanuelle entretenait également des liens avec cette société, bien que plus flous ; quant aux

pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit

Renon et Vernudachi, conseillers, après les débats et le délibéré ; "alors que la composition de la Cour doit être identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de

.. étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 22 janvier 1997, publié au BODACC le 9 février 1997, a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert à l'égard du débiteur

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a

ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Z... du chef d'abus de bien social ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 mai 2005, si Antoine X...

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens

R... a adressé des courriels destinés à dresser les représentants des salariés les uns contre les autres, "il me critique sans me nommer"; - une plainte du 25 novembre 2012 déposée par M.

K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le

dénoncés de subornation de témoin sont à l'évidence prescrits, puisque l'attestation a été rédigée avant le 5 mai 1987 et qu'ainsi, la subornation de témoin qui aurait présidé à cette rédaction est bien

Y... d'effectuer des travaux sans lesquels le chantier était bloqué, Christian Le X... s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie, ce dernier délit étant applicable à la fourniture de services aux

articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la composition de la cour d'appel était telle que le greffier, Mme Desjean, a assisté aux débats

loi, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des poursuites pénales ; " aux motifs que le dossier de la procédure et les débats

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de vol aggravé, séquestration aggravée et délit

Y... et son assureur, la société MACIF ; que sont intervenues volontairement à l'instance aux mêmes fins les sociétés MAAF et Pacifica, assureurs d'autres biens endommagés ; Attendu que le premier moyen

pour entendre sa défense, parce que dans l'impossibilité de comparaître à l'audience où ont eu lieu les débats ; "aux motifs qu'Adel X... a été cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, soit

des débats que, lors de la déposition spontanée d'un témoin, M.

G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci

débats de l'arrêt qu'après la clôture des opérations de formation du jury de jugement effectuées en audience publique, les pièces à conviction ont été déposées devant la Cour sans que la publicité restreinte