d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du principe du respect des droits de la défense.

L. avait prétendu que le prévenu lui avait introduit un doigt dans le vagin; que ce fait, s'il était avéré, serait constitutif de viol, infraction qui relève de la compétence de la cour d'assises; qu'ainsi

en banque privée ». 3.

d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les coauteurs et complices jusqu'à l'audience de la cour d'assise d'appel ; que cette considération est d'autant plus d'actualité

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant d'affirmer que la société NAVFCO

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 3 octobre 2003, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle (première peine portée à l'écrou à la lecture de sa fiche pénale) ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de corps du 29 mai 1991 ; que, le 6 juillet 2004, le président de la cour d'assises de Seine-et-Marne a prescrit un supplément d'information ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé

A... , p. 5), de la détention restant à courir jusqu'à l'audiencement du procès devant la cour d'assises de l'Hérault, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

d'assises siégeant toujours dans la même composition"; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui ne peut procéder au jugement des affaires qu'en sa présence

de corps du 29 mai 1991 ; que, le 6 juillet 2004, le président de la cour d'assises de Seine-et-Marne a prescrit un supplément d'information ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du

Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M.

accusation en date du 10 février 2000, des questions posées à la cour d'assises de l'Essonne, des réponses faites à ces questions, de la condamnation prononcée par la cour d'assises de l'Essonne" ;

sur un horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M.

l'article L. 712-1 alinéa b du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de

[A] [V], [R] [J] et la société des courses de Compiègne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 novembre

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour, composée, lors du prononcé de la décision, de M.

de son greffier, et sa décision signée par celui-ci; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure cvile et