" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA " GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE PEUT ETRE EXIGEE DE LA CAISSE QUE SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie au principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que

doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants, le pourvoi en cassation pour défaut

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

de rendre la cession opposable à la masse des créanciers de la procédure et que, dans le cas contraire, cela reviendrait à effectuer un paiement, par le débiteur, de créances antérieures et donc de conférer

cède son droit de créance sur son débiteur à un tiers qui devient créancier à sa place ; qu'il s'agit selon les énonciations de la transaction de l'abandon définitif par la Société SOGEPARC à la Société

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

être rendue dans l'instance civile dépendait de l'existence des pouvoirs litigieux et non pas de leur production en annexe, l'arrêt retient que la photocopie desdits pouvoirs avait été produite aux débats

de 1 103 256,60 francs correspondant, selon elle, à des factures de fournisseurs réglées pour le compte du débiteur ; que par ordonnance du 3 juillet 1996, le juge-commissaire a rejeté la créance de la

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 425.4° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2 et 10, 87, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, INVOQUANT UNE CREANCE

n'avait été interrompue ni par la production ni par la comparution de M.

de motif ; que pour débouter M.

(production n° 9), d'autre part un testament authentique établi par Monsieur X... le 16 avril 1997 devant notaire hors la présence de Madame Y... qui instituait cette dernière « légataire universelle »

jugement dont Me E... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amiant environnement sollicite la confirmation, a retenu la poursuite d'une activité déficitaire, le défaut de production des

que les fautes invoquées les concernent tous ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 622 · 20 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, et à défaut un créancier qualifié, a

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM.

Il ressort en effet des productions que le Crédit agricole a déclaré diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de M.