indéterminée expirant le 31 décembre 1999 prévoyant un salaire brut mensuel de 20 000 francs ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 3 000 francs ; qu'il lui était confié les missions de mise à jour

du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances ; que la

de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée et contrats d'intervention à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, en raison, à titre principal, de l'absence d'effet de

X..., engagé le 15 octobre 1982 en qualité de chargé de mission par le Conseil National des Economies Régionales et de la Productivité (CNERP), a été licencié par lettre du 2 octobre 1986 ; Attendu

des fautes et engagé sa responsabilité contractuelle en renouvelant les baux, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un acte de disposition le renouvellement d'un bail commercial pour une durée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Instrumentation service électricité industrielle (la société ISEA) a confié, par une convention du 22 février 2012, d'une durée

Mlle X... a été engagée en qualité d'employée administrative par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des Gissoux, en vertu d'un contrat de qualification d'une durée

R..., qui était certes salarié de la société Sanofi Chimie depuis le 1er avril 2009 du fait de la requalification de ses contrats à durée déterminée et intérimaires en contrat à durée indéterminée, n'était

7 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet

[Y] a été engagé en qualité d'opérateur de production par la société Sanofi Pasteur suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2018 au 27 avril 2018, renouvelé plusieurs fois jusqu'au 26

pas commis une faute lourde alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le préposé du transporteur s'était absenté le 6 avril 1990 entre 21 heures 30 et 23 heures, horaire et durée

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

[J] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société Synergie Aubagne (entreprise de travail temporaire) suivant contrat de mission d'une durée d'un jour le 1er février 2016 et a été mis

Ce contrat a par la suite été complété par des contrats à durée déterminée portant sur des missions plus spécifiques, conclus le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011.

X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt

[Z] s'est rendu caution au profit des banques dans la limite de 50 % de l'encourt de ce prêt et pour une durée de 84 mois. 3.

Mme [E] [B] et ses filles, Mmes [A] et [U] [B], font grief à l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la

Sur la base de ces études, la société [...], dénommé le promoteur, a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un groupement dont la société Lacaton et Vassal était le mandataire (le Groupement

le 1er août 1973 par la société Georex, en qualité d'ingénieur-géophysicien ; que, le 28 septembre 1987, il a été détaché auprès de la société Total international technics (TIT) pour accomplir une mission

de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonce ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée