Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Arnaud, devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, demeurant ... et actuellement ..., en cassation

et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce ; Et attendu qu'ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l'introduction

et que Mme [C] n'a plus le matériel nécessaire et n'exploite plus les terres ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parcelles faisant l'objet du bail rural sont exploitées

DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AU CAS OU, SAUF MOTIF LEGITIME, LE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer que la société Cime avait qualité à agir, l'arrêt retient qu'une décision explicite

Y..., rencontrait sur les lieux les représentants du locataire et du sous-locataire pressentis pour examiner les travaux nécessaires à l'aménagement des locaux de l'école préparatoire qui serait exploitée

en tant que chef d'exploitation.

[N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était

Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 septembre 2008, Mme X... a conclu avec la société Cortix une convention intitulée « contrat de licence d'exploitation

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

sont passés de 1 280 086 € à 2 243 105 € et les charges d'exploitation sont passées de 1 657 224 € à 2 785 989 € ; que dans un entretien de presse de 2013, le dirigeant s'est d'ailleurs félicité de ce

arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Isotec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'exploitation

délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur

la marque indépendante de sa volonté ; que la société Chloelina prétend que la société Affaires à Faire n'a jamais exploité ce signe à titre de marque, mais uniquement à titre d'enseigne, qu'elle n'a

" De curieux plombiers avaient tenté de poser une écoute téléphonique ", Z... s'estimant atteint " par cette allégation parfaitement mensongère ", a fait citer devant le tribunal correctionnel, par exploit

délai pour agir en responsabilité extracontractuelle, dès lors que la déclaration de cessation des paiements est en date du 25 juin 2002 et que la présente action en responsabilité a été engagée par exploit

septembre 1980 et que l'action possessoire, à la supposer recevable par ailleurs, devait nécessairement être engagée avant le 13 septembre 1981 ", ce qui n'avait pas été le cas puisque l'assignation introductive

poursuivi pour le délit de recel portant "sur la chose ou "le bénéfice" provenant de ladite infraction, (rien) n'interdit au juge d'instruction d'adopter les qualifications visées dans le réquisitoire introductif

B... et son épouse Mme B... étaient les associés d'une société civile dénommée Société européenne d'exploitation de technologies industrielles (la société SEETI) ; que cette dernière était titulaire de

d'agences de voyages SPDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation d'agences de voyages SPDT ; la condamne à payer à M.